Décharge illégale à Zakynthos : lourdes sanctions contre la Grèce
Titre officiel : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-368/24.
Résumé
La Cour de justice condamne la Grèce pour ne pas avoir fermé et réhabilité une décharge non autorisée sur l'île de Zakynthos. L'État grec doit payer une amende forfaitaire et une astreinte journalière jusqu'à la mise en conformité totale du site avec les normes environnementales européennes. Cet arrêt impose une pression financière directe pour garantir l'arrêt définitif des décharges illégales.
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission/Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
(affaire C‑368/24)
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »
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1.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 38, 39)
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2.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 13 et 36, § 1 ; directive du Conseil 1999/31, art. 14)
(voir points 40-42)
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3.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 73-77)
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4.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 78-81)
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5.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 82-87, 91-96)
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6.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 97-99)
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7.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 101, 102)
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8.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir point 105)
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9.
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation – Prévention effective de la répétition future d’infractions analogues
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 106-110)
Dispositif
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1)
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En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
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2)
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086).
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3)
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5500000 euros.
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4)
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La République hellénique est condamnée aux dépens.