Prêts en devises : les banques ne peuvent bloquer les remboursements
Titre officiel : Affaire C-424/22, Santander Bank Polska: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie - Pologne) – WN / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant la valorisation et le taux de change – Nullité de ce contrat – Effets restitutoires – Droit de rétention)
Résumé
Cette décision interdit aux banques d'utiliser un droit de rétention pour retarder le remboursement des clients après l’annulation d’un prêt immobilier jugé abusif. Elle protège les emprunteurs en empêchant les banques de conditionner la restitution des fonds à de nouvelles garanties financières. Cet arrêt renforce concrètement les droits des consommateurs face aux clauses bancaires illégales.
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie - Pologne) – WN / Santander Bank Polska S.A.
(Affaire C-424/22 (1) , Santander Bank Polska)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 - Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause - Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant la valorisation et le taux de change - Nullité de ce contrat - Effets restitutoires - Droit de rétention)
(C/2024/4073)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Krakowie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: WN
Partie défenderesse: Santander Bank Polska S.A.
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, dans le contexte de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire conclu avec un consommateur par un établissement bancaire, en raison du caractère abusif de certaines clauses de ce contrat, l’invocation, par cet établissement, d’un droit de rétention conduit à subordonner la possibilité, pour ce consommateur, d’obtenir le paiement des sommes auquel ledit établissement est condamné en vertu des effets restitutoires de la constatation du caractère abusif de ces clauses à l’offre concomitante dudit consommateur de restituer ou de garantir la restitution de l’intégralité de la prestation qu’il a obtenue du même établissement au titre dudit contrat, indépendamment des remboursements déjà effectués en exécution de celui-ci.
(1) Date de dépôt : 27.06.2022