Réexamen des mesures compensatoires sur les véhicules électriques chinois

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (C/2025/6545) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubventions applicables aux importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine, au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement de base»). 1. PORTÉE DU RÉEXAMEN Le réexamen porte uniquement sur la forme de la mesure et, spécifiquement, sur l’acceptabilité et la faisabilité d’un engagement qui avait été offert par un producteur-exportateur en République populaire de Chine, comme indiqué à la section 4. Une version publique de l’offre d’engagement est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.2 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées. 2. PRODUIT SOUMIS AU RÉEXAMEN Le produit soumis à ce réexamen correspond aux véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules de catégorie L au sens du règlement (UE) n o 168/2013 et des motocycles, propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (groupe auxiliaire de puissance) (ci-après le «produit soumis au réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 8703 80 10 (code TARIC 8703 80 10 10) et originaires de la République populaire de Chine. Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire. 3. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission ( 2 ) (le «règlement initial»). 4. MOTIFS DU RÉEXAMEN Au considérant 1422 du règlement susmentionné, il est indiqué qu’une solution mutuellement convenue entre autres avec certains producteurs-exportateurs peut être dégagée et mise en œuvre même après l’institution de mesures définitives. Dans ce contexte, la Commission a reçu une offre d’engagement de la part d’un producteur-exportateur du produit concerné, Volkswagen (Anhui) Automotive Co., Ltd. (ci-après «VW Anhui»). VW (Anhui) a fourni des éléments de preuve suffisants concernant les critères pertinents énoncés aux articles 13 et 19 du règlement de base. 5. PROCÉDURE Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la forme de la mesure, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 19 du règlement de base. Le réexamen a pour objet l’examen de l’acceptabilité et de la faisabilité d’un engagement offert par VW Anhui. 5.1. Observations sur l’ouverture de l’enquête Toutes les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête doivent le faire dans les 5 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne ( 3 ) . Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 2 jours suivant la date de publication du présent avis. 5.2. Parties intéressées Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les exportateurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis au réexamen. Les exportateurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis au réexamen. Le fait d’être considéré comme partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base. L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI . Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application ( 4 ) . 5.3. Autres communications écrites Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 5 jours suivant la date de publication du présent avis. 5.4. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit. Les délais pour les auditions sont les suivants: — pour toute audition devant avoir lieu avant l’information finale, la demande doit être faite dans les 2 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 5 jours suivant la date de publication du présent avis, — après l’information finale, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information. Les délais définis sont sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus. En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition. 5.5. Instructions pour la présentation des observations écrites Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense. Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» ( 5 ) . Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou n’en présente pas un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi ( https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce et de la sécurité économique, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3 . Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées. Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce et de la sécurité économique Direction G Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi Courriel: TRADE-R847-BEV-UT@ec.europa.eu 6. CALENDRIER DE L’ENQUÊTE L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne , conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base. 7. COMMUNICATION D’INFORMATIONS En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis. La Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale additionnelle. 8. POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS D’AUTRES PARTIES Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de présenter des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. Les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions finales devraient être présentées dans les 2 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information additionnelle devraient être présentées dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour présenter des observations sur celle-ci, sauf indication contraire. Les délais définis sont sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés. 9. PROROGATION DES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS LE PRÉSENT AVIS Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations seront limitées à 2 jours. 10. DÉFAUT DE COOPÉRATION Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. 11. Conseiller-auditeur Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce et sécurité économique: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en . 12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) . Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce et sécurité économique, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W . ( 1 ) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55 . ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1037/oj . ( 2 ) JO L, 29.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2754/oj . ( 3 ) Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne , sauf indication contraire. ( 4 ) En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 2 297 97 97. ( 5 ) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 43 ). ( 6 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n o 45/2001 et la décision n o 1247/2002/CE ( JO L 295 du 21.11.2018, p. 39 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj .