Batteries : règles de retrait et de remplacement par l'utilisateur

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices de la Commission visant à faciliter l’application harmonisée des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2025/214)

TABLE DES MATIÈRES

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1.

| INTRODUCTION | 2

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2.

| Considérations générales | 2

| 2.1. Types d’outils | 3

| 2.2. Interaction avec d’autres actes législatifs de l’UE applicables | 3

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3.

| Facilité de retrait et de remplacement par des professionnels indépendants | 4

| Notion de «professionnel indépendant» | 4

| Dérogations partielles à la règle principale | 4

| Appareils spécialement conçus pour fonctionner dans un environnement humide | 4

| Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | 6

| Dérogations supplémentaires | 6

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4.

| Dérogations totales aux obligations générales relatives à la facilité de retrait et de remplacement par l’utilisateur final | 7

| Considérations en matière de sécurité | 7

| Considérations relatives à l’intégrité des données | 8

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5.

| Autres considérations | 9

| Notion de «batterie compatible» | 9

| Disponibilité comme pièces détachées | 9

| Limitations logicielles | 10

1. INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices visent à faciliter l’application harmonisée des dispositions relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) comprises dans le règlement (UE) 2023/1542 (1), entré en vigueur le 17 août 2023.

L’article 11 du règlement (UE) 2023/1542, qui est applicable à partir du 18 février 2027, contient des obligations concernant la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL, auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits incorporant de telles batteries.

Les batteries portables et les batteries MTL pouvant être présentes dans un large éventail de produits, la présente communication vise, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1542, à apporter quelques éléments de contexte ainsi que des éléments techniques supplémentaires en vue de faciliter l’application harmonisée des règles énoncées audit article concernant le retrait et le remplacement faciles des batteries portables et des batteries MTL. Elle tient dûment compte des discussions menées spécialement sur la question avec les États membres et les parties prenantes.

Les exemples fournis dans le présent document ne sont pas exhaustifs et ont pour seule fonction d’illustrer la manière d’interpréter certaines exigences énoncées à l’article 11. Le contenu de ces lignes directrices, y compris les exemples, reflète la position de la Commission européenne et n’est, à ce titre, pas juridiquement contraignant. L’interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne.

2. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

On considère que les batteries portables et les batteries MTL sont amovibles lorsqu’elles peuvent être retirées en toute sécurité d’un dispositif par l’utilisateur final ou un professionnel indépendant, avec ou sans recours à des outils et sans les endommager ou sans endommager le dispositif. De même, on considère que les batteries portables et les batteries MTL sont remplaçables lorsque la batterie peut être retirée et remplacée par une autre batterie sans endommager ou détruire la batterie ou le dispositif dans lequel elle est intégrée. L’utilisation peut donc se poursuivre sans perturber le fonctionnement ni amoindrir la performance ou la sécurité du dispositif.

L’obligation, prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542, de faciliter le retrait et le remplacement des batteries portables par l’utilisateur final s’applique aux batteries dans leur ensemble, et non aux différents éléments compris dans ces batteries. L’utilisateur final devrait être une personne majeure, sans expérience ni qualifications particulières en matière de retrait ou de remplacement des batteries.

Dans le cas des batteries MTL, l’obligation, prévue à l’article 11, paragraphe 5, de faciliter le retrait et le remplacement par des professionnels indépendants s’applique également aux éléments individuels compris dans la batterie. La notion de «professionnel indépendant» est examinée à la section 3 des présentes lignes directrices.

Lorsque des outils autres que les outils disponibles dans le commerce sont nécessaires pour que des professionnels indépendants puissent retirer et remplacer des batteries MTL, ces outils devraient être mis à leur disposition à un prix raisonnable et non discriminatoire. Le prix ne devrait pas décourager l’accès à ces outils, au risque d’entraver la possibilité de retirer et de remplacer les batteries.

Une fois les batteries retirées, il est important de traiter les dangers associés à leurs déchets. Les informations fournies à l’utilisateur devraient comprendre des conseils clairs sur les étapes à suivre pour garantir que les déchets de batteries ne sont pas éliminés avec d’autres déchets, en particulier les déchets municipaux. Il convient également que des informations soient fournies sur la manière appropriée de manipuler, d’emballer, de stocker et de transporter les déchets de batteries vers un point de collecte séparée ou une installation de traitement.

Les petites batteries portables au lithium présentes dans certaines catégories de produits, comme les cartes de vœux, les textiles intelligents, les dispositifs portables et les cigarettes électroniques, peuvent provoquer des incendies dans les installations de traitement des déchets si elles sont éliminées en même temps que ces produits. Il est important que les batteries portables puissent être retirées et remplacées par l’utilisateur final, conformément à la disposition générale énoncée à l’article 11, paragraphe 1.

2.1. Types d’outils

Aux termes de l’article 11 du règlement (UE) 2023/1542, une batterie portable est considérée comme facilement amovible par l’utilisateur final lorsqu’elle peut être retirée d’un produit à l’aide d’outils disponibles dans le commerce, sans nécessiter le recours à des outils spécialisés, à moins que ceux-ci ne soient fournis gratuitement avec le produit, ou à des outils exclusifs, à de l’énergie thermique ou à des solvants pour démonter le produit.

La norme EN 45554: 2020e (2) peut fournir des orientations concernant les types d’outils. Pour l’évaluation des possibilités de réparation, de réutilisation et d’amélioration d’un produit, cette norme se réfère aux groupes de classification suivants: i) outils de base (dont ceux fournis avec le produit en tant que pièce détachée) ou absence d’outils; ii) outils spécifiques à un groupe de produits; iii) outils disponibles dans le commerce; et iv) outils exclusifs.

La notion d’«outils disponibles dans le commerce» mentionnée à l’article 11 englobe les catégories «outils de base/absence d’outils» et «outils disponibles dans le commerce» telles que définies dans la norme EN 45554: 2020e.

La notion d’«outils spécialisés» figurant dans le règlement correspond quant à elle aux outils spécifiques à un groupe de produits, qui ne sont pas disponibles à l’achat par le grand public mais qui ne sont pas non plus protégés par des brevets. L’article 11 dispose que tout outil spécialisé éventuellement nécessaire au retrait et au remplacement d’une batterie portable doit être fourni gratuitement avec le produit incorporant la batterie.

Conformément à la norme EN 45554:2020e, les outils exclusifs sont des outils qui ne sont pas disponibles à l’achat par le grand public ou pour lesquels les brevets applicables ne sont pas disponibles pour une licence à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires. De tels outils ne devraient pas être requis pour retirer les batteries portables.

2.2. Interaction avec d’autres actes législatifs de l’UE applicables

Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, les dispositions prévues audit paragraphe sont sans préjudice de toute disposition spécifique garantissant un niveau plus élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine en ce qui concerne le retrait et le remplacement de batteries portables par les utilisateurs finaux, prévue dans toute disposition du droit de l’Union relative aux équipements électriques et électroniques tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (3).

Au moment de l’adoption des présentes lignes directrices, le seul acte législatif de l’Union qui prévoit de telles dispositions spécifiques est le règlement (UE) 2023/1670 (4) établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes. En ce qui concerne le remplacement des batteries portables, ce règlement impose qu’il puisse être accompli par des personnes sans expérience spécifique de la réparation ni qualifications en la matière (les «profanes») (5) ou par des personnes possédant des connaissances générales concernant les techniques de réparation de base et les précautions de sécurité (les «non-spécialistes»). Néanmoins, dans ce dernier cas, la batterie et le dispositif doivent également satisfaire à des exigences de durabilité plus strictes (6).

Par cons