Écoconception des chargeurs : efficacité énergétique, interopérabilité et USB-C

IMMC.SWD%282025%29289.FRA.xhtml.PART-2025-1087152V1.docx DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive nº 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission Résumé de l’analyse d’impact Analyse d’impact relative à un règlement établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 A. Nécessité d’une action Pourquoi? Quel est le problème à résoudre? Chaque année, plus de 400 millions de sources d’alimentation externes (SAE) sont vendues dans l’UE. Ces SAE fournissent de l’électricité à des dispositifs terminaux électroniques et électriques tels que des ordinateurs portables, des smartphones, des routeurs sans fil et des brosses à dents électriques. Leur efficacité énergétique est régie par le règlement (UE) 2019/1782 établissant des exigences en matière d’écoconception. Le règlement prévoit qu’il doit être réexaminé à la lumière des progrès technologiques. La clause de réexamen recense un certain nombre d’exigences spécifiques à traiter, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique à 10 % de charge, le champ d’application et les aspects liés à l’économie circulaire, en particulier l’interopérabilité. Le règlement a été évalué et s’est avéré efficace pour réduire la consommation d’énergie des SAE. Il a également été jugé comme toujours pertinent, mais l’évolution tant du marché des produits alimentés par des sources externes que des technologies des semi-conducteurs a été considérée comme offrant un potentiel inexploité pour d’autres effets positifs sur les plans énergétique et environnemental et pour les consommateurs. Par ailleurs, grâce à une modification de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, l’UE a franchi une première étape vers une solution universelle de charge pour les dispositifs électroniques. Cette directive a imposé un connecteur et un protocole de charge universels pour une série de dispositifs électroniques, en particulier les smartphones, les ordinateurs portables et les tablettes. Il a été reconnu au moment de l’adoption qu’il existait un besoin parallèle de réglementer les SAE utilisées pour alimenter de tels dispositifs ainsi que des dispositifs similaires. L’intervention vise à définir les exigences optimales en matière d’écoconception applicables aux SAE afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’environnement, de soutenir une économie plus circulaire et d’éviter les entraves aux SAE dans le marché unique. Les exigences de la directive sur l’écoconception signifient que le niveau de rigueur des exigences en matière d’efficacité énergétique devrait être fixé à un échelon permettant d’atteindre le coût le plus bas sur l’ensemble du cycle de vie pour les consommateurs, ce qui permettrait de réaliser des économies tout en contribuant aux objectifs généraux de l’UE. À l’heure actuelle, la consommation d’énergie des quelque 2 milliards de SAE dans l’UE s’élève à environ 11,6 TWh, soit environ 0,5 % de la consommation finale d’électricité de l’UE. Les émissions d’énergie et de polluants se produisent également au cours de la fabrication de ces SAE. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur production et de leur utilisation sont estimées à environ 2 millions de tonnes équivalent CO2 par an. Quels sont les objectifs de cette initiative? Cette initiative devrait se concrétiser par des SAE plus efficaces, qui consommeront moins d’électricité pour alimenter les dispositifs terminaux et, partant, permettront aux consommateurs de réduire leur facture d’électricité. Elle entraînera également une baisse des émissions de polluants et de gaz à effet de serre provenant de la génération d’électricité . Grâce aux exigences en matière d’interopérabilité, l’initiative réduira la nécessité pour les consommateurs d’acheter de nouvelles SAE pour chaque produit alimenté et leur permettra de faire diminuer leurs dépenses. La baisse des achats de SAE permettra de réduire les besoins en matériaux et de diminuer les émissions d’énergie et de polluants lors de la fabrication. Prises ensemble, ces exigences en matière d’efficacité énergétique et d’interopérabilité contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie, de climat et d’environnement. Les exigences en matière d’interopérabilité devraient accroître considérablement le confort des consommateurs en faisant en sorte que les SAE puissent être réutilisées pour différents dispositifs et puissent être facilement remplacées par une autre en cas de défaillance ou de perte. Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? La directive sur l’écoconception, qui fournit le cadre régissant la performance des SAE et d’autres produits liés à l’énergie, a été adoptée pour garantir la valeur ajoutée de l’UE. Elle habilite la Commission à réglementer la performance environnementale de ces produits tout en veillant à ce que les exigences soient les mêmes dans l’ensemble du marché unique, évitant ainsi toute entrave à la libre circulation des produits. En fixant des exigences en matière d’écoconception au niveau de l’UE, des produits plus respectueux de l’environnement et plus économes en énergie sont mis à disposition dans l’ensemble de l’UE, dans tous les États membres. Ce marché est bien plus vaste que celui d’un seul État membre, ce qui incite beaucoup plus l’industrie à innover et à développer des produits répondant aux exigences de la manière la plus rentable possible. L’établissement d’exigences en matière d’écoconception au niveau de l’UE apporte donc une valeur ajoutée manifeste. En l’absence d’exigences harmonisées au niveau de l’UE, les États membres pourraient être incités à fixer des exigences minimales nationales spécifiques aux produits dans le cadre de leurs politiques nationales en matière d’environnement et d’énergie, ce qui créerait des entraves aux échanges commerciaux. C’était le cas pour de nombreux produits avant la mise en place de mesures d’écoconception au niveau de l’UE. B. Les solutions Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? Un large éventail de mesures possibles ont été examinées dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes au sein du forum consultatif sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique et de réunions bilatérales, ainsi qu’au moyen d’observations écrites. Les mesures examinées concernaient l’efficacité énergétique, l’interopérabilité et la durabilité des SAE. Un accord volontaire a été envisagé, mais l’une des caractéristiques du produit est qu’il existe un très grand nombre de fabricants, de sorte que la mise en place d’un tel accord couvrant une part de marché importante n’est pas plausible. L’industrie n’ayant pas manifesté d’intérêt pour un tel accord, cette option a été écartée. Plusieurs autres mesures ont été laissées de côté à l’issue d’une analyse préliminaire; elles concernaient notamment: · les exigences en matière de réparabilité; · une harmonisation et des limites de rendement en mode actif pour la recharge sans fil; · le Label énergétique de l’UE; · la dissociation obligatoire de la SAE du produit alimenté; · l’extension du champ d’application des SAE pour les équipements d’éclairage et les vélos électriques; · des exigences en matière d’information sur le rendement. · des exigences USB pour les SAE alimentant certaines catégories de produits, y compris les applications à usage humide, les aspirateurs, les jouets et les dispositifs audio. Des options stratégiques comprenant différentes mesures visant à examiner une série de niveaux d’efficacité énergétique et d’aspects liés à l’économie circulaire ont été évaluées. Une option privilégiée a été retenue, et elle a obtenu la meilleure note en ce qui concerne son efficacité énergétique afin d’atteindre le coût le plus bas pour le consommateur sur l’ensemble du cycle de vie, son efficacité en matière de réduction de la consommation d’énergie et des émissions, son rapport coût-efficacité et sa cohérence avec d’autres politiques de l’UE. L’option privilégiée consiste en la combinaison des mesures suivantes: · l’extension du champ d’application aux chargeurs sans fil, aux dispositifs de recharge pour batteries unicellulaires, aux injecteurs PoE actifs et aux SAE USB autonomes. · des exigences en matière d’interopérabilité pour les SAE ayant une puissance de sortie inférieure à 240 W, alimentant des dispositifs terminaux tels que: équipements informatiques et de télécommunications (par exemple, routeurs sans fil), électronique grand public et bureautique (par exemple, écrans d’ordinateur, décodeurs, consoles de jeux), dispositifs de recharge pour batteries unicellulaires, chargeurs à induction. · des exigences en matière d’information sur l’interopérabilité, y compris un logo du chargeur universel de l’UE. · une exigence minimale d’efficacité à 10 % de charge pour les SAE > 10W. · des exigences plus strictes en matière d’efficacité énergétique moyenne en mode actif et hors charge. · une limite de consommation d’électricité en veille pour les chargeurs à induction. · l’externalisation des circuits d’alimentation pour les chargeurs sans fil et les chargeurs pour batteries unicellulaires. · des exigences en matière de durabilité, en particulier pour les câbles de sortie détachables. L’option privilégiée permettra d’assurer l’interopérabilité d’une proportion supplémentaire d’environ 35 à 40 % du marché européen des SAE, en plus de la part d’environ 50 % qui devraient résulter des exigences de la directive sur les équipements radioélectriques. Qui soutient quelle option? Les parties prenantes et les experts des autorités nationales, les associations industrielles, les ONG environnementales et les groupes de consommateurs ont été largement consultés au cours du processus d’examen. Un ensemble initial d’options ont été présentées lors du forum consultatif sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique en février 2023. Une deuxième réunion du forum consultatif s’est tenue en novembre 2023. L’analyse préliminaire, l’évaluation et tous les documents pertinents ont été mis à la disposition des participants en ligne, y compris les procès-verbaux, les présentations et les documents de prise de position des parties prenantes. Des réunions bilatérales ont également eu lieu avec des associations industrielles et des experts techniques. Les ONG de défense de l’environnement et de protection des consommateurs se sont montrées très favorables à des exigences plus strictes en matière d’efficacité et à l’introduction d’exigences en matière d’interopérabilité et de durabilité. Les États membres ont exprimé des positions plus nuancées, certains favorisant des exigences plus strictes en matière d’efficacité et d’autres exprimant des doutes quant aux exigences en matière de durabilité. Les entreprises et l’industrie ont tendance à être plus sceptiques en ce qui concerne les exigences en matière d’efficacité à 10 % de charge et les aspects liés à l’interopérabilité et à la durabilité. La majorité des réactions ont été reçues en réponse aux mesures en matière d’interopérabilité. En particulier, certains États membres et associations industrielles ont soulevé des problèmes de sécurité potentiels pour les SAE opérant dans des environnements humides (par exemple, les salles de bains) ou nécessitant une protection spécifique contre les décharges électrostatiques (par exemple, les aspirateurs). Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne les applications d’éclairage. Des précisions ont été demandées en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de recharge de batteries. Des arguments ont été présentés en faveur d’un seuil d’applicabilité pour les nouvelles exigences d’efficacité à 10 % de charge. Les ONG environnementales ont demandé des exigences strictes en matière d’efficacité, y compris pour la recharge sans fil, ainsi que des exigences supplémentaires en matière de durabilité pour les câbles. C. Incidences de l’option privilégiée Quels sont les avantages et les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? Les principaux avantages attendus de l’option privilégiée sont la réduction de la consommation d’énergie, tant pendant l’utilisation que lors de la fabrication, et, partant, la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Moins de matériaux seront utilisés tant lors de la fabrication des SAE, grâce à une réutilisation accrue des SAE, que dans le cadre de la combustion de combustibles pour produire de l’électricité. D’un point de vue quantitatif, l’option privilégiée devrait permettre d’économiser chaque année d’ici à 2035 environ 3 % de la consommation d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie des SAE, 9 % des émissions de gaz à effet de serre correspondantes et environ 13 % des émissions de polluants connexes, à chaque fois par rapport à un scénario de statu quo. Ces effets positifs se traduiront par une réduction des dépenses de consommation d’environ 100 millions d’euros par an d’ici à 2035. Selon les estimations, les économies de coûts sur le cycle de vie d’un point de vue sociétal sont un peu plus importantes, à environ 130 millions d’euros par an. Les exigences en matière d’interopérabilité entraîneront une augmentation considérable du confort des consommateurs, qui, si elle est convertie en données chiffrées, devrait apporter des avantages supplémentaires aux consommateurs d’un ordre de grandeur comparable. Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? Il n’y a pas d’incidence supplémentaire sur les budgets nationaux ou les administrations nationales. Pour les fabricants, les mesures envisagées entraîneraient une charge administrative supplémentaire extrêmement limitée, résultant uniquement de l’obligation d’imprimer des informations supplémentaires spécifiques. Ces coûts supplémentaires liés à l’intégration du logo du chargeur universel sur la plaque signalétique de la SAE et son emballage sont estimés à 0,001 EUR par unité vendue, soit un maximum d’environ 400 000 EUR par an pour toutes les SAE mises sur le marché de l’UE. Y aura-t-il d’autres incidences notables? Cette révision devrait soutenir l’innovation, en fixant des exigences techniques minimales et en préservant la concurrence relative à la manière de les satisfaire. Elle soutient les tendances actuelles du marché en faveur d’une plus grande efficacité énergétique. Les exigences ci-dessous sont nouvelles et devraient être suivies sur d’autres marchés et territoires: · exigences en matière d’efficacité énergétique à 10 % de charge. · exigences en matière d’interopérabilité garantissant la compatibilité des SAE afin d’alimenter un large éventail d’équipements. · exigences en matière de durabilité accroissent la qualité globale et la durée de vie des SAE vendus dans l’UE. D. Suivi Quand la législation sera-t-elle réexaminée? Un réexamen est envisagé cinq ans après l’adoption du règlement révisé. À ce stade, une évaluation du règlement serait effectuée sur la base de données de marché et d’autres informations.