Déchets : bilan de la qualité des statistiques européennes

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.12.2025

COM(2025) 766 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

1.Introduction

Le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets 1 (ci-après le «règlement») établit un cadre pour l’élaboration de statistiques sur les déchets dans l’Union européenne (UE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit ce qui suit.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

Le présent rapport est le septième destiné à remplir cette obligation. Les précédents rapports ont été publiés en 2008 2 , 2011 3 , 2014 4 , 2016 5 , 2020 6 et 2022 7 .

Le présent rapport couvre la période de référence comprise entre 2020 et 2022 (données de l’année de référence), pour laquelle les États membres ont transmis des données en 2022 et 2024 respectivement.

2.Règlement relatif aux statistiques sur les déchets

Le règlement établit un cadre pour l’élaboration des statistiques de l’UE sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets.

Il garantit que les données sur les déchets sont collectées et communiquées de manière cohérente dans l’ensemble des États membres de l’UE et des pays de l’Espace économique européen (EEE), ce qui améliore l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des statistiques sur les déchets. Il favorise la transparence et permet aux décideurs politiques, aux chercheurs et au grand public d’accéder aux données sur les déchets.

Les États membres doivent collecter des données sur la production de déchets (par activité économique, par ménage et par d’autres sources), le traitement des déchets (recyclage, valorisation, élimination, etc.) et la gestion des déchets (y compris le transport et le commerce des déchets), et les soumettre à la Commission (Eurostat) tous les deux ans dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l’année de référence 8 .

Eurostat publie les données relatives aux déchets dans un format convivial, permettant un accès facile et une comparaison entre les États membres.

Outre les statistiques sur la production et le traitement des déchets, les données recueillies en vertu du règlement sous-tendent également les statistiques relatives à des domaines d’action tels que l’économie circulaire 9 et les objectifs de développement durable 10 .

3.Activités depuis le dernier rapport

3.1.Modifications du format de rapport

Outre les données qu’ils communiquent à la Commission (Eurostat) au titre du règlement, les États membres envoient également un rapport sur la qualité. Depuis la collecte des données de 2024, le format du rapport sur la qualité a été mis à niveau et aligné sur la structure de métadonnées intégrée unique (SIMS) 11 , un cadre de rapport normalisé qui intègre les métadonnées et les informations sur la qualité dans un format harmonisé à l’aide d’une norme technique internationale (SDMX). Cette mise à niveau fournit une structure plus détaillée et plus solide, alignée sur les bonnes pratiques dans différents domaines statistiques. En outre, le rapport sur la qualité comporte un nouveau tableau permettant d’évaluer les problèmes en matière de couverture, de recenser les lacunes dans la comptabilisation des déchets et d’améliorer la précision globale des estimations de la production de déchets.

3.2.Réunions du groupe de travail sur les statistiques des déchets

Afin de développer la comparabilité et la qualité des données, Eurostat organise chaque année des réunions du groupe de travail sur les statistiques des déchets , qui comprend des experts nationaux des instituts nationaux de statistique des États membres de l’UE, des pays de l’AELE et des pays candidats. Depuis le dernier rapport (en 2022), des réunions annuelles ont eu lieu, d’une durée d’un jour et demi chacune, au cours desquelles le groupe de travail a débattu de l’économie circulaire, de la communication des données sur les déchets municipaux, les déchets agricoles, les boues d’épuration et les déchets minéraux, ainsi que du manuel d’Eurostat pour 2024 .

3.3.Visites dans les pays

La Commission (Eurostat) effectue des visites bilatérales dans les pays afin de discuter de questions techniques et de mieux comprendre la méthodologie appliquée et ses implications sur la comparabilité des données. Quatre visites ont eu lieu depuis le dernier rapport: aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et en Bulgarie. Les visites ont porté sur les données transmises au titre du règlement et ont également traité, le cas échéant, des flux de déchets supplémentaires (à savoir les déchets alimentaires, les piles et accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d’usage). Ces visites améliorent la communication et permettent des échanges avec le pays concerné en ce qui concerne la méthodologie, ce qui permet de mieux comprendre les processus et les défis de chaque pays en matière de statistiques sur les déchets. En outre, les visites constituent un moyen plus rapide et plus efficace de discuter et de résoudre des questions complexes.

3.4.Qualité des données transmises depuis le dernier rapport

3.4.1.Actualité

Le respect du délai de déclaration pour la collecte des données des années 2020 et 2022 est resté stable par rapport aux années précédentes.

Les ensembles de données sur la production et le traitement des déchets ont généralement été soumis à temps. Pour l’année de référence 2020, 25 États membres et un pays de l’EEE ont communiqué leurs données dans les délais, tandis que pour l’année de référence 2022, 21 États membres et deux pays de l’EEE ont respecté la date limite de soumission.

Toutefois, certains pays ont accusé des retards dans la transmission des données pour l’année de référence 2022. Des rapports sur la qualité ont également été soumis après la date limite, deux pays de l’UE ne les ayant toujours pas transmis, ce qui pourrait être dû au nouveau format de rapport sur la qualité introduit cette année-là. Des contributions volontaires de six pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Albanie, Serbie et Kosovo 12*) et de la Turquie ont également été reçues, quatre pays ayant soumis des ensembles de données complets et des rapports sur la qualité dans les délais. Eurostat a envoyé des rappels et est intervenu en cas de non-soumission. Les données validées ont été publiées dans la base de données en ligne d’Eurostat pour les années de référence 2018, 2020 et 2022, accompagnées d’articles de Statistics Explained et d’autres produits d’information 13 .

3.4.2.Exhaustivité

Les données relatives à la production de déchets sont devenues beaucoup plus complètes depuis 2010. Le nombre de valeurs manquantes et de pays transmettant des réponses incomplètes a considérablement diminué, aucun pays de l’UE ni de l’EEE n’ayant signalé de valeurs manquantes pour les deux années de référence. Six pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Albanie, Serbie et Kosovo) et la Turquie ont également présenté leurs rapports sur la production de déchets pour l’année de référence 2022.

Une amélioration similaire a été observée pour les données sur le traitement des déchets, aucune valeur manquante n’ayant été signalée pour les années de référence 2020 et 2022. Toutefois, certains pays communiquent des données confidentielles, ce qui nécessite un traitement de confidentialité secondaire supplémentaire afin d’éviter que des données nationales sensibles ne soient dérivées des données confidentielles. Cette procédure garantit que les informations confidentielles restent protégées tout en permettant la publication de données agrégées.

3.4.3.Pertinence

L’ensemble de données fournit des informations complètes sur les déchets produits et leur traitement. Il classe les déchets par substance et par secteur d’activité, en mettant principalement l’accent sur la gestion des déchets. Toutefois, il ne tient pas pleinement compte des déchets en tant que ressource, car il présente des limites, notamment un manque de données sur les taux de recyclage, l’importation et l’exportation de déchets et les étapes préliminaires du traitement. En outre, les caractéristiques des déchets sont de nature dynamique et il est possible que les substances soient comptées deux fois. Ces deux facteurs peuvent avoir une incidence sur la précision. Si les données sont utiles pour la gestion des infrastructures de déchets, ces lacunes montrent qu’elles ne sont pas entièrement adaptées au suivi des pratiques liées à l’économie circulaire.

3.4.4.Exactitude

L’exactitude des données relatives à la production de déchets est garantie par une approche globale qui combine les statistiques de tous les secteurs économiques et des ménages, y compris les déchets secondaires et les petites entreprises. Afin de combler les lacunes potentielles en matière de couverture, les données ont été complétées par des informations provenant de sources administratives ou d’estimations. Ces dernières années, une tendance se dessine vers un recours accru aux sources administratives, les enquêtes par sondage statistique étant utilisées de manière plus ciblée pour collecter des