Batteries : calcul et vérification des taux de recyclage et valorisation des déc

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/606 DE LA COMMISSION du 21 mars 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en établissant la méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries, ainsi que le format de la documentation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ( 1 ) , et notamment son article 71, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) 2023/1542 fixe des exigences pour les recycleurs afin de garantir qu’ils atteignent les objectifs en matière de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries. La Commission est tenue d’élaborer la méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries, ainsi que le format de la documentation, conformément à ces exigences. Cela est nécessaire pour créer un cadre réglementaire harmonisé couvrant l’ensemble du cycle de vie des batteries mises sur le marché dans l’Union, y compris la gestion des déchets de batteries. (2) Cette méthode devrait garantir une valorisation de haute qualité des matières dans l’industrie des batteries. Dans le même temps, elle ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver d’une autre manière le bon fonctionnement du marché intérieur des matières premières secondaires provenant des déchets de batteries, tout en promouvant la recherche et l’innovation sur ce marché en pleine expansion et en développement rapide. Il est nécessaire d’examiner la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et de s’appuyer sur la méthode établie en vertu de celle-ci afin de tenir dûment compte des évolutions technologiques et de l’évolution des processus de recyclage et de valorisation des batteries et de leurs déchets, en élargissant leur champ d’application pour couvrir les substances chimiques existantes et nouvelles utilisées dans ce domaine. (3) La méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage devrait détailler les fractions entrantes et sortantes susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation des objectifs de rendement de recyclage afin de garantir un calcul harmonisé du rendement de recyclage atteint. (4) La méthode de calcul et de vérification des taux de valorisation des matières devrait détailler les fractions entrantes et sortantes susceptibles d’avoir une incidence sur les objectifs de valorisation des matières, ainsi que toute autre exigence relative à la qualité des matières valorisées afin de garantir un calcul harmonisé de la valorisation des matières réalisée. (5) Afin de garantir la traçabilité, d’assurer une application équitable des règles de calcul et de réduire au minimum les effets néfastes sur la santé humaine ou l’environnement, le format de la documentation relative aux substances visées à l’annexe XII, partie A, points 5 et 6, du règlement (UE) 2023/1542 devrait inclure des exigences détaillées sur la manière de documenter le traitement des substances dans un flux identifiable dans le cadre du processus de recyclage des batteries. (6) Afin de garantir la cohérence et l’uniformité des données, il convient de préciser la méthode à utiliser pour remplir la documentation relative au calcul des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries. (7) Les modèles de la documentation relative aux taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières devraient être établis séparément pour les déchets de batteries au plomb, de batteries au lithium, de batteries nickel-cadmium et d’autres batteries afin de garantir que les données sont pertinentes et spécifiques aux différentes technologies utilisées dans les batteries. (8) Afin de garantir une application cohérente et harmonisée, la méthode de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières devrait indiquer, au minimum, ce que la vérification doit couvrir et quelles techniques de vérification doivent être appliquées, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries et le format de la documentation sur le rendement de recyclage et la valorisation des matières provenant des déchets de batteries ainsi que sur la destination et le rendement des fractions sortantes finales sont définis à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2025. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN ( 1 ) JO L 191 du 28.7.2023, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj . ( 2 ) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ( JO L 266 du 26.9.2006, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/66/oj ).