Recyclage des navires : mise à jour de la liste des centres agréés
Titre officiel : Décision d’exécution (UE) 2025/322 de la Commission du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Résumé
Cette décision actualise la liste européenne des installations autorisées à démanteler les navires de commerce en prolongeant les agréments de plusieurs sites (Belgique, Danemark, France). Elle s'adresse aux armateurs et aux exploitants de chantiers navals. Cet ajustement garantit que les navires en fin de vie continuent d'être traités dans des centres conformes aux normes environnementales et de sécurité de l'UE.
📝 Contenu du document
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/322 DE LA COMMISSION
du 18 février 2025
modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1)
|
En vertu de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires (la «liste européenne») publiée conformément à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.
|
(2)
|
La liste européenne figure dans la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2).
|
(3)
|
L’autorisation de NV Galloo Recycling Ghent, une installation de recyclage de navires située en Belgique, expire le 31 mars 2025. La Commission a été informée par les autorités compétentes belges que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été renouvelée, avant son expiration, pour une période de cinq ans, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. En outre, les autorités compétentes belges ont informé la Commission que l’installation NV Galloo Recycling Ghent avait changé de nom pour devenir NV Galloo, et avait notifié de nouvelles dimensions maximales de navires qu’elle pouvait accepter. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de ces modifications.
|
(4)
|
L’autorisation de Jatob Frederikshavn ApS, une installation de recyclage de navires située au Danemark, expire le 9 mars 2025. Les autorités compétentes danoises ont informé la Commission que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été renouvelée, avant son expiration, pour une période de cinq ans, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elles ont également notifié une modification du volume annuel maximal de recyclage de navires. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de ces modifications.
|
(5)
|
L’autorisation de Les Recycleurs Bretons-Navaléo, une installation de recyclage de navires située en France, expire le 19 juin 2025. La Commission a été informée par les autorités compétentes françaises que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été renouvelée, avant son expiration, pour une période de cinq ans, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. En outre, les autorités compétentes françaises ont informé la Commission que les coordonnées de l’installation de recyclage de navires Les Recycleurs Bretons-Navaléo avaient été modifiées et que l’installation pouvait accepter de nouvelles dimensions maximales de navires. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de ces modifications.
|
(6)
|
Les autorités compétentes néerlandaises ont informé la Commission que l’installation de recyclage de navires Sagro Aannemingsmaatschappij Zeeland B.V., située aux Pays-Bas, avait été autorisée conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Les Pays-Bas ont fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors d’inscrire cette installation de recyclage de navires sur la liste européenne.
|
(7)
|
L’inscription sur la liste européenne de Galaksis N., une installation de recyclage de navires située en Lettonie, a expiré le 17 juillet 2024. Les autorités compétentes lettones ont informé la Commission du changement d’exploitant de l’installation de recyclage de navires et ont demandé de tenir compte du changement de nom de l’installation en conséquence, les autres conditions du permis restant inchangées. Toutefois, étant donné que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires a été accordée pour une durée illimitée, elle n’a pas été délivrée conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Par conséquent, il convient de ne pas tenir compte des modifications demandées et de retirer Galaksis N. de la liste européenne.
|
(8)
|
L’autorisation d’UAB Vakarų refonda, une installation de recyclage de navires située en Lituanie, expire le 30 avril 2025 et l’autorité compétente lituanienne a informé la Commission que le permis avait été retiré à la demande de l’installation. Il convient dès lors de retirer cette installation de recyclage de navires de la liste européenne.
|
(9)
|
L’inscription sur la liste européenne de BLRT Refonda Baltic OÜ, une installation de recyclage de navires située en Estonie, expire le 15 février 2026. Les autorités compétentes estoniennes ont informé la Commission du changement d’exploitant de l’installation de recyclage de navires, qui est désormais Metruna OÜ, et ont demandé de tenir compte du changement de nom de l’installation en conséquence, les autres conditions du permis restant inchangées. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de cette modification.
|
(10)
|
La Commission a reçu une demande, conformément à l’article 15, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1257/2013, en vue de l’inscription sur la liste européenne de Temurtaşlar Gemi Söküm İthalat İhracat San. Ve Tic. A.Ş., une installation de recyclage de navires située en Turquie. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis et collectés conformément à l’article 15 dudit règlement, la Commission considère que cette installation est conforme aux exigences requises, énoncées à l’article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors d’inscrire Temurtaşlar Gemi Söküm İthalat İhracat San. Ve Tic. A.Ş. sur la liste européenne.
|
(11)
|
L’inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires Sök Denizcilik Tic. Ltd Şti. et Öge Gemi Söküm İth. İhr.Tİc. San. A.Ş., situées en Turquie, expire le 12 février 2025. La Commission a reçu de la part de ces installations des informations selon lesquelles celles-ci souhaitent renouveler leur inscription sur la liste européenne, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1257/2013. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis et collectés conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, notamment au moyen d’inspections, la Commission considère que ces installations sont conformes aux exigences requises, énoncées à l’article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient donc de renouveler l’inscription de ces installations de recyclage de navires sur la liste européenne.
|
(12)
|
L’inscription sur la liste européenne de Ege Celik San. Ve Tic A.Ş., une installation de recyclage de navires située en Turquie, expire le 12 février 2025. La Commission a reçu de la part de cette installation des informations selon lesquelles celle-ci souhaite renouveler son inscription sur la liste européenne, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1257/2013. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis et collectés conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, notamment au moyen d’inspections, la Commission considère que cette installation ne remplit pas certaines conditions requises énoncées à l’article 13, paragraphe 1, points e), f), g) et i). L’installation n’a pas pris les mesures adéquates pour maintenir l’intégrité de la coque afin de contrôler toute fuite dans la zone intertidale. L’installation a coupé la coque primaire en dessous de la ligne de drainage sans utiliser de récupérateur de scories et a manipulé des déchets sur le littoral sans sol imperméable. L’installation n’a pas non plus suivi ses propres procédures visant à garantir que d’éventuels matériaux inflammables soient enlevés avant la découpe, ce qui a représenté un risque élevé pour la sécurité des travailleurs. Il convient dès lors de supprimer Ege Celik San. Ve Tic A.Ş. de la liste européenne.
|
(13)
|
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/2323.
|
(14)
|
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursul