Bioéconomie circulaire : validation de la gestion budgétaire 2022
Titre officiel : Décision (UE) 2024/2355 du Parlement européen du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire pour l’exercice 2022
Résumé
Le Parlement européen approuve officiellement la gestion financière 2022 de l’entreprise commune dédiée à la bioéconomie circulaire. Cette décision confirme la régularité des comptes et l'utilisation correcte des fonds publics par les responsables du partenariat. Elle sécurise la poursuite des financements européens pour l'innovation dans les matériaux biosourcés et durables.
📝 Contenu du document
DÉCISION (UE) 2024/2355 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 11 avril 2024
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2022,
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union européenne pour l’exercice 2022, accompagné des réponses des entreprises communes (1),
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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vu la recommandation du Conseil du 22 février 2024 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2022 (06182/2024 — C9-0112/2024),
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,
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vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (4), et notamment son article 26,
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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5),
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
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vu les avis de la commission du développement régional et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2024),
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1.
| donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022;
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2.
| présente ses observations dans la résolution ci-après;
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3.
| charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C, C/2023/1025, 16.11.2023.
(2) JO C, C/2023/112, 12.10.2023.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 427 du 30.11.2021, p. 17.
(5) JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.